Petit-Bornand les Glières

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Point d’accès au droit (PAD)

Une aide gratuite dans l’ensemble de vos démarches juridiques.
Comment saisir un avocat ? Quelle juridiction est compétente ?
Ce sont autant de questions sur lesquelles vous aurez des réponses en vous rendant au point d’accès au droit.

Ce Point d’Accès au Droit est né du constat que l’antenne de justice à Cluses est saturée et que les délais d’attente pour un rendez-vous sont de plus en plus longs.
Face à cette situation, les élus et les chefs de juridiction ont décidé de réagir en créant avec l’aval du Palais de Justice de Bonneville, partenaire de cette opération, ce Point d’Accès au droit de proximité, capable de répondre à de nombreuses questions d’ordre juridique. Pour ce qui relève de la partie judiciaire et des litiges concernant les mineurs et les majeurs des territoires de la CCFG et de la CCPR, le Procureur et ses délégués au Palais de Justice restent compétents.
Ce Point d’Accès au droit fait également l’objet d’une convention de partenariat pour son financement entre la CCFG et la CCPR et le Tribunal de Grande Instance de Bonneville (Ministère de la justice).

Service gratuit et confidentiel, mêlant accueil et écoute, vous pouvez obtenir :

  • diverses informations sur les droits et devoirs aux personnes en ce qui concerne les problèmes juridiques, en interface avec l’association d’aides aux victimes ;
  • de l’aide à la constitution de dossiers (aide juridictionnelle, requêtes affaires familiales...) ;
  • de l’accompagnement dans vos démarches judiciaires ;
  • une orientation vers les bons partenaires (avocats, conseillers salariés, conciliateurs, médiateurs, associations de victimes...).

Vous pouvez également obtenir un rendez-vous auprès d’un conciliateur de justice, afin de trouver une solution à un conflit (litige de voisinage, de construction, d’achat véhicule occasion,...) qui peut éviter une action en justice.
Les conciliateurs reçoivent les 1er et 3ème mercredi du mois, l’après-midi, sur rendez-vous (tél au P.A.D. au 04.50.07.61.53). Les rencontres ont lieu à l’adresse ci-dessous.

coordonnées du P.A.D. :
245, avenue du Coteau (à côté du Collège Samivel)
74130 BONNEVILLE

tél.+33 450 076 153
mailpad.ccfg@orange.fr

horaires :

lundi et jeudi08h45-12h00 / 14h00-18h15
mardi et vendredi08h45-12h30 / 13h30-17h15
fermé le mercredi

Consultations gratuites sous conditions de ressources

Permanence PAD - La Roche sur Foron

Horaires du Point d’Accès au Droit à compter du 02 septembre 2013 Lundi et jeudi 08h45-12h00 / 14h00-18h15 Mardi et vendredi 08h45-12h30 / 13h30-17h15
Une permanence est assurée à LA ROCHE SUR FORON
chaque 1er et 3ème vendredi du mois de 8h45 à 12h30
ainsi le bureau de Bonneville est fermé ces matins là
Permanences à LA ROCHE SUR FORON
Maison du Pays Rochois
1er étage

Documents joints

PAD - Présentation, PDF, 2.4 Mo
PAD - Flyer A5, PDF, 1013.3 ko
Fermetures exceptionnelles 4ème trimestre 2014, PDF, 158.3 ko

Modification des Horaires

Consultations gratuites sous conditions de ressources, PDF, 182.3 ko

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