Petit-Bornand les Glières

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Etablissements existants recevant du public

  • Publié : 21 décembre 2014
  • Mis à jour : 7 janvier 2015

La loi du 11 février 2005, à l’article L.111-7-3, impose que les établissements recevant du public existants des catégories 1 à 4 ( dont le permis de construire date d’avant 2007) devront être accessible au 1er janvier 2015. Il peut y avoir des conditions particulières d’application des règles, lorsque des contraintes liées à la structure du bâtiment l’imposent : ces conditions particulières d’applications sont décrites dans l’arrêté du 21 mars 2007

Pour les établissements recevant du public existants classés en 5e catégorie, l’ensemble des prestations doivent pouvoir être fournies dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.

Afin que la réalisation des travaux soit effective en 2015, le législateur a ajouter une échéance de réalisation de diagnostic d’accessibilité des établissements de catégorie 1à 4.

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