Petit-Bornand les Glières

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Documents utiles sur l’accessibilité des bâtiments

  • Publié : 21 décembre 2014
  • Mis à jour : 7 janvier 2015
  • Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP). Cette demande vaut également demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) pour un seul ERP sur une, deux ou trois années » (Articles L. 111-8 et D. 111-19-34 CCH)
  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique. Cette demande vaut également demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) pour un seul ERP sur une, deux ou trois années (Art. L. 111-8 et D. 111-19-34 CCH)
  • Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) » (Articles L. 122-1 et L.111-8 du CCH)
  • Demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) (Articles L. 111-7 et D. 111-19-34 CCH)
  • Document tenant lieu d’agenda d’accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 (Article R.111-19-47CCH)
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