Petit-Bornand les Glières

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Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

  • Publié : 3 mars 2015

Nous souhaitions vous informer de l’entrée en vigueur de nouveaux formulaires pour les autorisations à déposer concernant les travaux projetés par des Etablissements Recevant du Public.

Dans le cas où les travaux ne sont pas soumis à dépôt de permis de construire, l’autorisation de travaux doit être déposée sur la base du nouveau formulaire CERFA 13824*03 (formulaire en PJ).
Le délai d’instruction des autorisations de travaux est ramené à 4 mois (contre 5 mois précédemment).

Dans le cas où les travaux sont soumis à permis de construire, le permis de construire vaut autorisation de travaux, et à ce titre doit comporter une nouvelle pièce :

  • Le « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissement recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique ». Ce CERFA est officieusement désigné "Notice 13824*03" (en PJ).

Comme vous le savez tous les ERP ont pour obligation de déposer un Ad’ap d’ici le 27 septembre 2015.

Les formulaires cerfa ont par conséquent été modifiés pour intégrer un volet agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap).
De cette manière, tous les ERP de 5e catégorie en mesure de déposer un Ad’ap sans demande de dérogation, pourront déposer un seul et même dossier en mairie pour faire valider à la fois les travaux et la demande d’Ad’ap.

Pour les dossiers déposés par cette catégorie d’ERP, le maire reste compétent pour instruire et délivrer les autorisations de travaux et permis de construire, mais devra s’attacher à obtenir l’avis du préfet et de la sous-commission accessibilité pour le volet accessibilité.
"Concrètement ces modifications emporteront peu d’évolution dans la procédure d’instruction déjà mise en œuvre pour ces dossiers, puisqu’elle se traduit par la même obligation de consultation de la sous-commission accessibilité et du préfet."

Enfin, dans les deux cas, vous pouvez continuer de communiquer aux demandeurs les modèles type de notices sécurité incendie, et accessibilité handicapé jointes. Ces pièces devront en effet figurer dans les autorisation de travaux ou permis de construire déposés par un ERP.

Vous retrouverez ces formulaires et plus de renseignements sur les démarches à engager pour les ERP en matière d’accessibilité sur le site Développement Durable.

Amandine BAZ
Responsable du service instruction du droit des sols (CCFG)
Chargée de mission planification et politique du logement

Tél : +33 450 252 232

CCFG (Communauté de communes Faucigny Glières)
56 place de l’hôtel de ville
74130 Bonneville
Messagerie CCFG
Internet CCFG

Documents joints

Formulaire CERFA n°13824*03 HTML - 26.2 ko

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) - Formulaire Cerfa n°13824*03 - Service-public.fr

Notice 13824*03 PDF - 665.5 ko

Notice Accessibilité PDF - 228.2 ko

Notice Sécurité PDF - 285.6 ko

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