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Réforme de la sortie de territoire des mineurs
20 déc. 2016 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l’intérieur
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
Autorisation de sortie du territoire obligatoire à partir du 15 janvier 2017
Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l’étranger ?
Peut-on encore exiger une autorisation de sortie de territoire (AST) ?
Rédiger votre Autorisation de Sortie du Territoire (AST) selon vos besoin ou
accéder directement au formulaire cerfa (N° 15646*01)
