Petit-Bornand les Glières

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Autorisation de Sortie de Territoire (AST)

  • Publié : 30 décembre 2016
  • Mis à jour : 8 novembre 2017

Réforme de la sortie de territoire des mineurs

20 déc. 2016 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l’intérieur

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

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