Petit-Bornand les Glières

Vous êtes ici : Accueil > Accessibilité

Accessibilité

Pour 2015, la politique d’accessibilité se dote d’un nouvel outil : l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Voici les renseignements utiles, les législations et les obligations

PDF - 37.5 ko
Correspondant Accessibilite DDT Haute-Savoie
Lettres de l’Ad’AP
    Définitions

    L’accessibilité Le handicap Les personnes handicapées Les personnes à mobilité réduite Les documents de planification et de programmation Les instances représentatives Le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) La commission communale pour l’accessibilité La commission intercommunale pour l’accessibilité La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) Le diagnostic (...)

    Missions de la délégation ministérielle à l’accessibilité

    La vocation de la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) est de coordonner les actions du ministère dans les différents domaines concernés par l’accessibilité : transports (terrestres, maritimes et aériens), cadre bâti, voirie, espaces publics, bâtiments ou équipements recevant du public.

    Documents utiles sur l’accessibilité des bâtiments

    L’arrêté du 15 décembre 2014 publié au Journal officiel du 20/12/2014 fixe les modèles des formulaires.

    Cet arrêté entre en vigueur à compter du 21 décembre 2014, il s’applique à toutes les demandes d’autorisation et de d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée déposées à compter de cette date.

    Accessibilité des bâtiments

    La loi du 11 février 2005 a créé une dynamique nouvelle en faveur de l’accessibilité de "tous à tout".

    Accessibilité des établissements recevant du public

    La réglementation concernant l’accessibilité des personnes handicapées se base sur la définition des établissements recevant du public (ERP) rédigée à l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation (sécurité incendie). Les locaux destinées à n’accueillir que du personnel de l’établissement seront considérés comme des lieux de travail et relèveront à ce titre des dispositions du code du travail sur l’accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées.

    Accessibilité

    Pouvoir poursuivre la dynamique en s’engageant sur les travaux à réaliser, leur financement, et ceci dans un délai resserré, voilà le complément utile pour atteindre l’objectif d’inclusion porté par la loi de 2005.

    Diagnostic d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)

    Les établissements recevant du public (ERP) sont les "bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel".

    Les ERP sont classés en type (en fonction de la nature des activités réalisées dans l’ERP) et en catégorie (en fonction du nombre de personnes admises).

    Diagnostic d’accessibilité des ERP : publication d’un guide à l’usage des maîtres d’ouvrage

    L’association française de normalisation a publié un guide pour aider les exploitants à faire réaliser les diagnostics d’accessibilité de leurs bâtiments.

    Les exploitants des établissements recevant du public de 1ère à 4ème catégories doivent réaliser un diagnostic d’accessibilité de leur bâtiment.

    Guides et outils méthodologiques
    • Vers une ville accessible à tous
    • Cadre bâti
    • Voirie-Espace public
    • Transports
    • Planification urbaine
    • Concertation
    • Systèmes d’information géographique (SIG)
    • Agenda 22
    Etablissements existants recevant du public

    La loi du 11 février 2005, à l’article L.111-7-3, impose que les établissements recevant du public existants des catégories 1 à 4 ( dont le permis de construire date d’avant 2007) devront être accessible au 1er janvier 2015. Il peut y avoir des conditions particulières d’application des règles, lorsque des contraintes liées à la structure du bâtiment l’imposent : ces conditions particulières d’applications sont décrites dans l’arrêté du 21 mars 2007
    Pour les établissements recevant du public existants (...)

    Outil d’autodiagnostic du niveau d’accessibilité de son ERP

    Afin d’avoir une idée du niveau d’accessibilité de son ERP et des principales pistes de progrès, un outil d’auto-diagnostic est mis à disposition des gestionnaires et propriétaires d’établissement recevant du public.

    Documents joints

    Correspondant Accessibilite DDT Haute-Savoie, PDF, 37.5 ko

    Si vous souhaitez être informé des dernières parutions, envoyez-nous un mail (info@mairie-petit-bornand.fr) demandant votre inscription sur la liste de diffusion des nouveautés.
    Il en est de même si vous souhaitez vous désabonner.